Les 4 étapes à suivre pour la création d’une SCI
Créer une société civile immobilière (SCI) permet d’optimiser la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers ainsi que la transmission d’un patrimoine. Toutefois, les démarches relatives à la création de ce statut juridique peuvent sembler complexes. Voici comment créer simplement une société civile immobilière en 4 étapes.
1/ Constituer le capital social
Première étape : constituer le capital social, c’est-à-dire réunir la somme des apports en nature (biens) ou numéraire (argent) des associés qui permettront les investissements de la SCI. Pour rappel, les parts sociales distribuées aux associés sont proportionnelles à l’apport de chacun dans la SCI. Afin de mettre en commun ces apports, il faut ouvrir un compte bancaire sur lequel le montant du capital social sera déposé en numéraire. Ce dernier sera au nom de la SCI. Voilà, vous venez de faire le premier pas pour monter votre SCI !
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2/ Rédiger les statuts
Étape fastidieuse mais indispensable à la création d’une SCI, la rédaction des statuts est obligatoire et suit des règles strictes. Les statuts d’une société civile immobilière correspondent à la fois à la carte d’identité de la SCI et à son règlement. Ils doivent contenir les informations suivantes :
- La forme de la société, soit une société civile immobilière,
- L’identité de tous les associés,
- La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la SCI,
- L’objet social, autrement dit l’activité de la société,
- Le siège social correspondant à l’adresse officielle de la société,
- Le montant du capital social,
- La durée de vie de la société,
- Les apports de chaque associé,
- La désignation du gérant, en détaillant son identité, ses pouvoirs et responsabilités,
- Les règles de l’assemblée générale,
- Les conditions et cas de dissolution de la SCI.
Afin d’être valides, les statuts doivent être paraphés et signés par tous les associés au moment de la création de la SCI.
3/ Publier l’avis de création
Autre formalité pour créer une SCI, la publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé est une étape indispensable à l’immatriculation de la SCI. Concrètement, la publication vise à informer les tiers de la création de votre SCI. Un détail, pourrait-on penser, sauf que le non-respect de cette formalité empêche l’immatriculation de votre société et donc, par conséquent, le lancement de l’activité. À noter que cette démarche a un coût. En 2022, le tarif de la publication d’une annonce légale pour créer une SCI est de 185 euros HT.
4/ Immatriculer la société
L’annonce est publiée. Il ne reste plus qu’à constituer le dossier d’immatriculation de la SCI afin de l’envoyer au greffe du Tribunal de commerce. À quoi ça sert ? À enregistrer la société civile immobilière au Registre des commerces et sociétés. Il s’agit en quelque sorte de l’acte de naissance de votre SCI. Cette démarche permet à la SCI d’obtenir un Kbis et un numéro de Siren. Le dossier doit comporter plusieurs pièces :
- Un formulaire M0 (Cerfa n°13958*02) complété ;
- L’exemplaire original des statuts signé par tous les associés ;
- L’acte de nomination du gérant si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs signée par le gérant ;
- Un justificatif de jouissance des locaux utilisés au titre de siège social ;
- L’attestation de publication dans le journal d’annonces légales ;
- Un justificatif d’identité du gérant ;
- L’exemplaire original d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
- Une attestation de filiation du gérant.
Par la suite, les pièces du dossier seront étudiées pour vérifier leur concordance et leur validité. Attention, si le dossier est incomplet, le greffe peut faire des demandes complémentaires et des frais supplémentaires peuvent vous être réclamés.
Questions & Réponses
Quelles sont les conditions à respecter pour créer une SCI ?
Pour créer une SCI, il faut au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, et un capital social. Contrairement aux idées reçues, il ne faut pas nécessairement être majeur pour être associé dans une société civile immobilière. Autre condition importante à respecter, la SCI ne peut pas avoir de but commercial. Il n’est donc pas possible de monter une SCI dans le but d’acheter des biens immobiliers pour les revendre et en tirer un profit.
Quel est le coût d’une création de SCI ?
Chaque étape de la création d’une SCI a un coût. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut se renseigner avant d’entamer les démarches. La partie administrative de rédaction des statuts peut être gratuite ou payante suivant l’option choisie. Les associés peuvent décider de rédiger seuls les statuts ou de se faire accompagner par un professionnel (notaire ou expert-comptable). Le coût peut alors aller de 0 à 2 000 euros. Il existe cependant des coûts fixes comme les frais de publication de l’annonce légale (environ 185 euros HT), la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ une vingtaine d’euros), les frais d’immatriculation d’environ 66 euros. Il faut donc compter au minimum 265 euros de frais pour monter une SCI.
