Tout savoir sur la SCI de location
Vous souhaitez mettre en location des biens immobiliers ? Il est possible de créer une société civile immobilière de location (SCIL). Voici ce qu’il faut savoir sur cette forme juridique qui permet de tirer des bénéfices de votre patrimoine immobilier.
Qu’est-ce qu’une SCI de location ?
Une SCI de location, aussi désignée sous l’acronyme SCIL, est une société civile immobilière dédiée à l’acquisition et à la gestion commune de biens immobiliers destinés à la location. Une SCIL consiste donc à mettre les biens en nue-propriété afin d’en tirer profit grâce aux loyers perçus.
- A voir aussi : définition et avantages de la SCI
Ainsi, il est tout à fait possible de combiner la location de biens immobiliers avec d’autres formes de SCI, comme la SCI familiale par exemple.
La SCIL a pour objet la location de biens.
Pourquoi créer une SCI pour louer un bien immobilier ?
Créer une SCI de location présente plusieurs avantages pour les associés qui la composent.
Augmenter ses capacités d’investissement
Une SCI se compose au minimum de deux associés, ce qui permet de mettre en commun des fonds plus importants. Ainsi, en constituant une SCI, chaque associé, via son apport, vient augmenter les capacités d’investissement de la société. La SCIL peut alors envisager d’acquérir un bien immobilier plus important, comme un immeuble par exemple, que si chaque associé avait investi seul dans son coin.
Avoir des revenus plus importants
Cet avantage découle logiquement du fait qu’en mettant leurs ressources en commun, les investisseurs peuvent investir dans plus de biens ou des biens plus grands. La SCIL peut alors louer à plusieurs personnes et donc percevoir plusieurs loyers. Par conséquent, les revenus issus des loyers perçus qui sont éventuellement reversés aux associés en fonction de leur quote-part sont également plus important. Si la société génère des revenus importants sans que les charges afférentes à sa gestion et à l’entretien des biens immobiliers ne soient trop élevées, la SCI peut devenir particulièrement rentable pour ses associés.
Obtenir plus facilement un crédit immobilier
En investissant à plusieurs, via une société civile immobilière de location, les associés présentent un dossier plus solide avec un apport plus important et un plan de financement clair. De plus, au sein d’une SCI, les associés sont responsables proportionnellement à leur apport, mais de manière illimitée. Cette situation rassure les établissements bancaires.
Conférer un caractère impersonnel à la relation locataire-propriétaire
Effectuer un investissement locatif, via une SCIL, permet également aux associés de déléguer la gestion des biens à un gérant. Ainsi, ils n’ont pas de relation directe avec les locataires. De plus, le statut de société apporte une certaine crédibilité vis-à-vis des locataires. Créer une SCIL pour gérer des biens mis en location instaure un cadre légal et administratif à l’activité.
Comment fonctionne ce type de Société civile immobilière ?
Le fonctionnement d’une SCI de location est similaire à celui d’une SCI classique : le gérant a pour mission la gestion courante des affaires de la société et les associés sont décisionnaires. Côté fiscalité, elle suit la règle de la transparence spécifique aux SCI. La SCIL, malgré son activité de location, n’est pas directement soumise à l’impôt. Ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, le choix de l’imposition à l’IS est possible.
Seule réelle différence avec une autre forme de société civile immobilière : la régularité des revenus. Ce dernier point implique donc une assiduité quant à la tenue de la comptabilité de la société. De plus, chaque associé se doit de déclarer aux impôts les revenus perçus.
Sur le plan fiscal, la SCIL permet de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. En effet, lors de la déclaration des revenus fonciers, il est possible de bénéficier des régimes Borloo ou Robien. Le statut de SCI est également compatible avec certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Pinel. D’autre part, une SCI de location, au même titre que les autres SCI, peut bénéficier du mécanisme du déficit foncier si ces revenus sont inférieurs aux charges supportées. Ce mécanisme permet donc de diminuer le montant global des revenus fonciers sur les années suivantes et donc d’alléger l’impôt.
La création de la SCI de location
Au même titre qu’une SCI classique, la SCI de location, pour exister, est soumise à certaines obligations administratives :
- L’immatriculation de la société et la rédaction des statuts définissant l’objet de la SCI.
- La nomination d’un gérant et l’organisation d’assemblées générales
- La tenue d’une comptabilité
La gestion quotidienne
La mise en location d’un ou plusieurs biens immobiliers nécessite davantage de temps pour la gestion des affaires courantes de la SCI. En effet, il ne s’agit plus seulement de gérer la partie administrative de la société, comme pour les autres formes de SCI, il faut également s’occuper de l’entretien des biens immobiliers ainsi que de la relation avec les locataires. Autant de tâches qui peuvent devenir chronophage quand il ne s’agit pas de votre activité principale. De ce fait, les missions du gérant de la SCI de location doivent être clairement définies dans les statuts de la SCI. Pour gérer un immeuble, la SCIL a le droit d’engager un gardien salarié.
à noter
La SCIL peut décider de mandater un professionnel pour s’occuper de la gestion locative des biens. Si tel est le cas, le gérant de la SCI n’a pas à se charger de cette mission et se concentrera sur la gestion administrative de la SCI.
